Top articles
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La répartition des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales
L'une des questions qui revient de façon régulière lorsqu'un enfant est confié à un service éducatif par un juge des enfants est-celle de la répartition des compétences entre ce juge des enfants et le juge aux affaires familiales quand un tiers, plus...
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La contestation par un enfant de la punition choisie par ses parents
Par Philippe Desloges La Cour d'appel du Qu é bec examinait le 13 janvier 2009 le recours d'un père contre une d é cision prise par un magistrat de 1 è re instance. En cause, une excursion scolaire dont avait é t é priv é e sa fille en guise de punition....
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Les forces de sécurité et les mineurs - Un rapport de la CNDS
La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a publié fin 2008 un rapport (format pdf) intitulé "La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs". Y sont abordées une succession de pratiques policières et administratives...
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Le projet de code pénal des mineurs
Le Ministère de la justice a récemment diffusé aux professionnels un projet de code pénal des mineurs. L'association française des magistrats de la jeunesse vient d'élaborer un document présentant ses premières réactions. Voici la plus récente version...
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Indemnisation de la détention provisoire d'un mineur
Les mineurs, tout comme les majeurs, peuvent solliciter une indemnisation financière en cas de période de détention provisoire non suivie d'une déclaration de culpabilité (articles 149 et suivants du code de procédure pénale). Le mineur doit saisir le...
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L'accouchement "sous x", droit de la mère contre droit de l'enfant
Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers concernant le droit, pour les grands-parents d'un enfant "né sous x", de faire établir un lien juridique entre eux et lui, a relancé le débat sur une question particulièrement délicate. De quoi s'agit-il...
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Un couvre feu pour les mineurs
Le ministre de l'intérieur vient de lancer l'idée d'un couvre feu pour les mineurs, si l'on a bien compris probablement pour les moins de 13 ans. Sans doute cette déclaration fait-elle partie de la désormais inévitable stratégie qui consiste, avant chaque...
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Présentation immédiate du mineur devant le tribunal et éléments de personnalité
La procédure applicable aux mineurs délinquants est sur de nombreux points différente de celle qui concerne les majeurs. L'une des particularités de cette procédure est la nécessité de bien connaîre le mineur poursuivi et jugé, cela afin que la sanction...
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Un blog ça va, deux blogs..... (fin de l'activité de ce blog)
Aux abonnés et aux visiteurs de ce blog : Ce blog a été créé à la même époque que le blog www.parolesdejuges.fr (également accessible à l'adresse www.huyette.net) Tenir deux blogs ne semble plus indispensable aujourd'hui. C'est pourquoi, à partir de maintenant,...
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Faut-il couper en deux les juges des enfants (suite)
Le ministère de la justice vient de diffuser dans les tribunaux une circulaire, intitulée : "Expérimentation relative à une nouvelle répartition des fonctions civiles et pénales des juges des enfants". Il y est écrit que "le fait que le même magistrat,...
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Le projet de loi sur la récidive des mineurs : un projet déraisonnable
Par Philippe Chaillou Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs repose, en ce qui concerne les mineurs, sur deux grands principes. Les mineurs de plus de 13 ans se verront infliger des peines minimales, dites peines...
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Les adolescents ne sont pas des adultes - Un appel de professionnels de l'enfance
Un groupe de professionnels vient de lancer un appel "pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques et que soient attribués des moyens aux politiques qui permettent l'éducation des adolescents", ceci après la publication du projet de...
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La PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) se montre en vidéos
"Au c œur de la justice pénale des mineurs " Depuis le mois de mars 2010, le Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse diffuse des reportages ( http://www.justice.gouv.fr/ justice-des-mineurs-10042/ ) destinés à : - "valoriser l'action des...
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Faut-il un mort ?
C'est sous ce titre impressionnant qu'un groupe de travailleurs sociaux a récemment voulu tirer la sonnette d'alarme. Dans un communiqué qu'ils ont voulu largement diffuser (texte intégral ici), ces professionnels ont voulu faire connaître le "nombre...
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Les accueils modulables
Selon les termes du dernier alinéa de l'article 375-7 du code civil (texte ici) "Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci". Par ailleurs, l'article L 222-5, 1° du code de l'action sociale et...
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La notion d'acte usuel en assistance éducative
Quand un mineur qui ne peut pas rester dans son milieu familial parce qu'il y est en danger au sens de l'article 375 du code civil est confié à un tiers, l'une des questions qui se pose, juridiquement et très concrètement, est celle des actes que peut...
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Les modalités d'hospitalisation des mineurs en assistance éducative
Quand un mineur signalé au juge des enfants ou faisant déjà l'objet d'une mesure d'assistance éducative semble avoir besoin d'une hospitalisation en psychiatrie, la procédure à suivre est indiquée à l'article 375-9 du code civil (texte ici). Il faut alors...
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La convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et les juridictions françaises
La cour de cassation, dans son bulletin d'information du 15 mai 2010, publie une étude intitulée : "La convention internationale des droits de l'enfant dans la jurisprudence des cours d'appel". Il s'agit d'une synthèse de quelques décisions récemment...
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Les mineurs étrangers isolés
Le gouvernement a récemment donné mission à une sénatrice d'analyser la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français. Celle-ci a rendu son rapport, qui aborde la question sous toutes ses composantes : nature et ampleur du...
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L'impartialité du juge des enfants qui instruit puis juge
L'un des droits fondamentaux de tout justiciable, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, c'est d'être jugé par un tribunal impartial (art. 6). C'est ce principe qui fait obstacle à ce que le juge qui conduit des investigations...
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La réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Un décret n° 2010-214 , " relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse", vient d'être publié au journal officiel du 4 mars 2010. Ce texte indique que dorénavant...
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Les sanctions dans les établissements scolaires et la convention européenne des droits de l'homme
La cour de cassation met en ligne sur son site public certains de ses arrêts les plus importants, pour leur assurer une large diffusion auprès du public. Tel est le cas d'un arrêt en date du 11 mars 2010. Dans cette affaire un élève d'un collège privé...
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Un nouveau rapport sur la délinquance des mineurs
PREVENIR LA DELINQUANCE DES JEUNES : UN ENJEU POUR DEMAIN «... La prévention de la délinquance ne peut plus se limiter à des réponses « après coup » en réaction à des événements dont on a pas su prévenir ou anticiper l'apparition. Si l'action sur les...
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La responsabilité civile des services éducatifs, recours contre l'Etat
La responsabilité civile d'un service éducatif privé peut être engagée, en application de l'article 1384 du code civil, quand un mineur qui lui est confié dans le cadre civile de l'assistance éducative (la protection des mineurs en danger) commet une...
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Défenseure des enfants - Rapport 2008
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique Versini a remis au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels. Le présent rapport revient sur les activités...