La répartition des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales

   L'une des questions qui revient de façon régulière lorsqu'un enfant est confié à un service éducatif par un juge des enfants est-celle de la répartition des compétences entre ce juge des enfants et le juge aux affaires familiales quand un tiers, plus précisément un grand-parent, demande à rencontrer ce mineur et que les parents ou le service éducatif s'y opposent.
  Les avis sont partagés.
  Pour certains juristes c'est le juge aux affaires familiales qui reste compétent, comme il l'est quand le mineur vit dans sa famille, aucun texte ne donnant expressément compétence en ce domaine au juge des enfants qui a  seulement pour mission de régler les rencontres entre ce mineur et ses parents.
  Pour d'autres la règlementation des rencontres entre le mineur et son grand-parent relève de la compétence du juge des enfants.
  Les cours d'appel ont rendu des décisions dans les deux sens. Dans son bulletin n° 694 du 15 janvier 2009, le service d'étude de la cour de cassation propose une courte synthèse sur cette question en analysant les textes, les diverses positions des juristes, et en proposant en annexe une série de décisions de cours d'appel.

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