Top articles
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Dessaisissement du juge des enfants et appel
Guide de la protection judiciaire de l'enfant - Mise à jour Chapitre 1 - Pages 17 svts nb : cet article a été mis en ligne le 19 mars 2009, puis mis à jour et de nouveau mis en ligne le 30 mai 2009 La cour de cassation vient, le 11 mars 2009, de rendre...
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La transmission d'informations entre le juge des enfants et les autres magistrats
Guide de la protection judiciaire de l'enfant - Mise à jour Chapitre 5 - Pages 137 svts Un décret n° 2009-398 daté du 10 avril 2009, publié au journal officiel du 12 avril, vient préciser les modalités d'échange de documents entre juge des enfants, juge...
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Accueil d'un mineur par la PJJ et responsabilité civile de l'Etat
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 page 461 svt Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision (arrêt du 3 juin 2009) relative à la responsabilité civile de l'Etat à l'occasion de dommages causés par un mineur confié...
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Peut-on interjeter appel contre une lettre du juge des enfants ?
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 474 à 476 Le code de procédure civile, dans son article 1191 mentionne que "Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel". Habituellement, l'énoncé de ce principe ne pose...
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La réglementation des droits de visite et d'hébergement
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 9 Pages 274 à 276 Quand un mineur est éloigné de sa famille et confié à un tiers, les parents, en application de l'article 375-7 du code civil, conservent, sauf interdiction provisoire...
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Audience, représentation des parents absents
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 494 et 495 Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la cour de cassation confirme un principe admis en septembre 2007 : un parent absent à l'audience du juge des enfants (ou...
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L'usage des pièces du dossier d'assistance éducative en dehors de cette procédure
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 5 Pages 137 à 139 Parce que à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative les professionnels plongent au coeur de l'intimité des familles, les éléments récoltés et les rapports rédigés...
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Transfert des prérogatives d'autorité parentale à l'Aide sociale à l'enfance
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 à 312 En application de l'article 375-7 du code civil, les parents dont l'enfant est confié à un tiers conservent sur lui leurs prérogatives d'autorité parentale. Ce sont...
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Une nouvelle loi sur la protection contre les violences dans le couple et la protection des enfants
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 309 et suivantes Au journal officiel du 10 juillet 2010 est publiée une loi du 9 juillet "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples...
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Droit français et droit européen de la protection de l'enfance
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 7 Pages 183 et suivantes La cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, apporte une précision intéressante quant à l'articulation entre le droit français et le droit européen de...
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L'appel contre une décision d'un juge des enfants se fait au greffe de la cour d'appel
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 476 et suivantes En application de l'article 932 du code de procédure civile (cf. ici), l'appel contre la décision d'un juge des enfants doit se faire au greffe de la cour d'appel....
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La responsabilité civile des travailleurs sociaux dans l'exercice de leur fonction
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 13 Pages 351 et suivantes Les travaileurs sociaux communiquent avec leur administration et avec les juges des enfants essentiellement par le biais de rapports écrits. Ils disposent, à...
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Pas de pourvoi en cassation sans avocat
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 499 et suivantes Depuis 2005, la personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par une chambre des mineurs d'une cour d'appel (saisie d'un recours contre une décision...
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Mineur incarcéré et responsabilité civile des parents
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 441 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est à dire qu'ils doivent indemniser les victimes), en application...
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Responsabilité civile des foyers et de l'Etat
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et suivantes En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est à dire qu'ils doivent indemniser les victimes), en application...
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La motivation du danger en assistance éducative
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 4 Pages 106 et 107 Quand un juge des enfants décide d'intervenir dans une famille, c'est qu'il a constaté l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil. Et en application...
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Mineurs délinquants et responsabilité civile de l'Etat
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 14 Pages 449 et 450 Dans un arrêt en date du 13 novembre 2009, le Conseil d'Etat ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés...
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Guide de la protection judiciaire de l'enfant
Les éditions Dunod viennent de publier la quatrième édition du Guide de la protection judiciaire de l'enfant. Cette nouvelle édition bénéficie d'une mise à jour complète incluant, notamment, toutes les réformes issues des lois de 2007. L'ouvrage est à...
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Pourquoi ce blog ?
La justice des mineurs est de plus en plus au coeur de l'actualité. Justice qui protège et justice qui sanctionne, elle est mal connue du grand public, et la présentation qui en est faite est souvent peu conforme à ce que connaissent et vivent les professionnels...
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Le traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles
Les ASH (actualités sociales hebdomadaires) viennent de publier un numéro spécial intitulé : "Le traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles" Ce fascicule est écrit par un médecin psychiatre (Florent Cochez) et deux magistrats (Ivan Guitz...
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La réglementation des rencontres entre le mineur confié à un service éducatif et les tiers
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 11 Pages 313 et suivantes Depuis des années, les juges débattent autour de la question suivante : quel est le magistrat compétent pour réglementer les rencontres entre un mineur confié...
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Les conditions de la déclaration judiciaire d'abandon
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 9 Pages 277 et suivantes Dans un arrêt en date du 23 juin 2010 (lire ici), la cour de cassation nous propose une nouvelle illustration des conditions exigées pour qu'un mineur confié à...
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Faut-il avoir peur d'Edvige (à propos du fichage des mineurs)
Le gouvernement vient de publier au journal officiel un décret intitulé « décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ». Ce texte prévoit (art. 1) le recueil et la conservation des « informations...
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L'applicabilité directe de la convention internationale sur les droits de l'enfant
Pendant des années la cour de cassation a refusé de considérer la convention internationale de 1990 relative aux droits de l'enfant comme directement applicable en droit français. Cela signifie que les justiciables ne pouvaient pas en invoquer les articles,...
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L'aide à la gestion du budget familial
Avant mars 2007, il existait dans l'intérêt des familles rencontrant des difficultés budgétaires une mesure de tutelle aux prestations familiales, dont les modalités étaient codifiées dans le code de la sécurité sociale. Depuis cette date, la matière...