Indemnisation de la détention provisoire d'un mineur
Les mineurs, tout comme les majeurs, peuvent solliciter une indemnisation financière en cas de période de détention provisoire non suivie d'une déclaration de culpabilité (articles 149 et suivants du code de procédure pénale).
Le mineur doit saisir le premier président de la cour d'appel (art. 149-2) dans le ressort de laquelle la décision de non culpabilité (non lieu, relaxe ou acquittement) a été rendue, et peut former un recours devant une commission (art. 149-3) qui siège à la cour de cassation, appelée "commission nationale de réparation des détentions" (CNRD).
Dans un arrêt du 23 mars 2009 (n° 8C-RD060) *, la CNRD a souligné, s'agissant d'un mineur emprisonné alors qu'il n'avait que 16 ans, et qui est resté incarcéré pendant 7 mois et 3 jours, que cela a entraîné un "choc psychologique" particulier justifiant le versement de 15.000 euros de dommages-intérêts (le premier président de la cour d'appel avait alloué 10.600 euros).
C'est l'effet particulièrement déstructurant de l'emprisonnement sur les adolescents que la cour de cassation a voulu souligner dans cette décision.
La CNRD avait déjà statué en ce sens antérieurement.
Dans une décision du 5 novembre 2007 elle avait mentionné à propos d'un jeune homme de tout juste 18 ans que "compte tenu du jeune âge du requérant lors de l’incarcération (18 ans), de la longue durée de celle-ci (un an et dix neuf jours), du choc carcéral enduré, de l’éloignement des siens, il convient de porter à 20 000 euros l’indemnité qui assurera la réparation intégrale du préjudice moral".
Dans une décision du 23 octobre 2006 concernant un mineur emprisonné alors qu'il était âgé de 17 ans, la CNRD avait estimé que "compte tenu du jeune âge de l'intéressé au moment de sa mise sous écrou (17 ans), de la durée de sa détention (un an, quatre mois et douze jours), de la séparation familiale, de l'absence d'antécédent d'incarcération, du choc carcéral ressenti, l'indemnité réparatrice de son préjudice moral doit être fixée à 30 000 euros".
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* en cours de publication sur Legifrance
Le mineur doit saisir le premier président de la cour d'appel (art. 149-2) dans le ressort de laquelle la décision de non culpabilité (non lieu, relaxe ou acquittement) a été rendue, et peut former un recours devant une commission (art. 149-3) qui siège à la cour de cassation, appelée "commission nationale de réparation des détentions" (CNRD).
Dans un arrêt du 23 mars 2009 (n° 8C-RD060) *, la CNRD a souligné, s'agissant d'un mineur emprisonné alors qu'il n'avait que 16 ans, et qui est resté incarcéré pendant 7 mois et 3 jours, que cela a entraîné un "choc psychologique" particulier justifiant le versement de 15.000 euros de dommages-intérêts (le premier président de la cour d'appel avait alloué 10.600 euros).
C'est l'effet particulièrement déstructurant de l'emprisonnement sur les adolescents que la cour de cassation a voulu souligner dans cette décision.
La CNRD avait déjà statué en ce sens antérieurement.
Dans une décision du 5 novembre 2007 elle avait mentionné à propos d'un jeune homme de tout juste 18 ans que "compte tenu du jeune âge du requérant lors de l’incarcération (18 ans), de la longue durée de celle-ci (un an et dix neuf jours), du choc carcéral enduré, de l’éloignement des siens, il convient de porter à 20 000 euros l’indemnité qui assurera la réparation intégrale du préjudice moral".
Dans une décision du 23 octobre 2006 concernant un mineur emprisonné alors qu'il était âgé de 17 ans, la CNRD avait estimé que "compte tenu du jeune âge de l'intéressé au moment de sa mise sous écrou (17 ans), de la durée de sa détention (un an, quatre mois et douze jours), de la séparation familiale, de l'absence d'antécédent d'incarcération, du choc carcéral ressenti, l'indemnité réparatrice de son préjudice moral doit être fixée à 30 000 euros".
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