Accueil d'un mineur par la PJJ et responsabilité civile de l'Etat

       Guide de la protection judiciaire de l'enfant     Mise à jour

       Chapitre 14    page 461 svt

   Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision (arrêt du 3 juin 2009) relative à la responsabilité civile de l'Etat à l'occasion de dommages causés par un mineur confié en assistance éducative à un service (foyer d'hébergement) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

   S'alignant sur la jurisprudence de la cour de cassation (cf le Guide, pages 453 svts), la juridiction administrative énonce la double règle suivante :

- elle rappelle d'abord le principe d'une responsabilité de plein droit :

    "La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur..."

- elle précise ensuite que la responsabilité de l'Etat persiste même quand le mineur est hébergé dans sa famille :

   "...y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative".

   Dorénavant les décisions des juridictions judiciaires et des juridictions administratives sont donc totalement identiques.