Mineur incarcéré et responsabilité civile des parents
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jourChapitre 14 Pages 441 et suivantes
En droit, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (c'est à dire qu'ils doivent indemniser les victimes), en application du quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil.
Les juridictions ont, au fil du temps, précisé les règles applicables quand le mineur n'est plus auprès de ses parents (cf. les développements du Guide). Rappelons seulement que les parents ne sont plus civilement responsables dès lors qu'une décision judiciaire, civile ou pénale, confie leur enfant à des tiers.
Cette jurisprudence déchargeant les parents de leur responsabilité civile a été appliquée essentiellement à des situations dans lesquelles des mineurs ont été confiés à des services d'accueil privés ou publics par des juges des enfants, dans une procédure d'assistance éducative ou à l'occasion de poursuites pénales.
Dans une décision en date du 29 janvier 2010, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'une affaire impliquant un mineur en ayant agressé un autre en maison d'arrêt, devait répondre à la question suivante : dans quelle mesure les parents sont-ils civilement responsables quand leur enfant est non pas confié à un service éducatif, mais placé en détention provisoire ?
La chambre des mineurs répond que le mineur se trouvant en détention provisoire à la suite d'une décision judiciaire, c'est l'administration pénitentiaire qui avait la charge d'organiser, de diriger et de contrôler sa vie, et par voie de conséquence que la cohabitation avec ses parents avait cessé. Elle reprend là les critères habituellement utilisés en cas de mineurs confiés à des services éducatifs.
Puis elle en conclut que ces parents ne sont pas civilement responsables pour les dommages causés par leur enfant pendant son séjour en prison.