La responsabilité des départements

 

   Dans un arrêt du 16 mai 2008 le Conseil d'Etat vient de décider que :

   "La décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d'un mineur par le service de l'aide sociale à l'enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ;

   qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ;

   que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime."

   Il s'agit là d'un principe déjà retenu pour les mineurs confiés à l'ASE par un juge des enfants. le conseil d'Etat indique dans cette décision qu'il s'applique aussi quand le mineur est accueilli à la demande de ses parents.

   Pour lire la décision cliquer ici.