La motivation du danger en assistance éducative
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jourChapitre 4 Pages 106 et 107
Quand un juge des enfants décide d'intervenir dans une famille, c'est qu'il a constaté l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil.
Et en application de l'article 455 du code de procédure civile le juge des enfants, comme tout magistrat, a l'obligation de motiver sa décision, c'est à dire d'y indiquer suffisamment en quoi un ou plusieurs enfants sont en danger. Cela est d'autant plus indispensable quand les parents contestent l'existence d'une telle situation.
Il en va de même pour toutes les autres décisions du juge des enfants (réglementation des rencontres parents/enfants, contribution financière etc..).
Les cours d'appel doivent donc vérifier que les décisions des juges des enfants sont sérieusement motivées, la cour de cassation faisant de même pour les arrêts des cours d'appel.
Voici un nouvel exemple de ce contrôle : arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2009.
Et en application de l'article 455 du code de procédure civile le juge des enfants, comme tout magistrat, a l'obligation de motiver sa décision, c'est à dire d'y indiquer suffisamment en quoi un ou plusieurs enfants sont en danger. Cela est d'autant plus indispensable quand les parents contestent l'existence d'une telle situation.
Il en va de même pour toutes les autres décisions du juge des enfants (réglementation des rencontres parents/enfants, contribution financière etc..).
Les cours d'appel doivent donc vérifier que les décisions des juges des enfants sont sérieusement motivées, la cour de cassation faisant de même pour les arrêts des cours d'appel.
Voici un nouvel exemple de ce contrôle : arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2009.