Ages de la majorité pénale et de la responsabilité pénale en Europe

Publié le par Michel Huyette

     Le sénat vient de publier (juin 2007) une étude décrivant les âges de la majorité pénale et de la responsabilité pénale dans les pays européens.


     Pour lire le document,
cliquer ici

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article