Une nouvelle mesure d'investigation
Au journal officiel du 25 février 2011 (lire ici) est publié un arrêté du ministère de la justice "portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative".
Cette mesure "est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.".
L'arrêté précise qu'il sagit d'une mesure qui ne les remplace pas mais s'ajoute aux autres mesures déjà à disposition des magistrats, que cette MJIE peut être utilisée en assistance éducative comme au pénal, et qu'elle peut être mise en oeuvre soit par la PJJ soit par des services habilités.