L'avis de la défenseure des enfants sur les centres éducatifs fermés

  La défenseure des enfants (son site) vient de rendre public un rapport (1) intitulé :

  "Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés, 33 propositions pour améliorer le dispositif.

  Après avoir précisé qu'elle a étudié les CEF sous l'angle des droits fondamentaux des mineurs et des attentes du législateur à l'origine de leur création (2), à savoir une alternative à l'incarcération pour les jeunes commettant des infractions pénales à répétition, elle indique avoir constaté que près d'un quart des jeunes accueillis n'aurait aucun casier judiciaire ou n'aurait commis qu'une infraction, que cela peut s'expliquer notamment par la fermeture de nombreux autres établissements et la volonté de marquer la gravité de l'acte commis.

  Elle considère que cela stigmatise comme "délinquants difficiles" des jeunes qui ne le sont pas.

  La défenseure propose ensuite une série de mesures, parmi lesquelles l'interdiction d'incarcérer au seul visa d'une fugue (3), la suppression de la détention provisoire pour les moins de 16 ans, la poursuite des mesures éducatives au-delà de 18 ans, une formation plus spécialisée de l'ensemble des intervenants, une réflexion autour des dispositifs offerts par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), notamment sur le thème de l'urgence.


---
1. La présentation du rapport est disponible en cliquant ici.
2. Loi du 9 septembre 2002.
3. La possibilité d'emprisonner un mineur, placé en CEF sous contrôle judiciaire, au seul motif qu'il en a fugué quand bien même il ne commet aucune infraction pendant son séjour en dehors de l'établissement est véritablement discutable.