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Jurisprudence assistance éducative

La chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'un dossier d'assistance éducative, a rendu le 1er juin 2012 un arrêt qui présente plusieurs points d'intérêts (décision ici). - La compétence territoriale du juge des enfants La chambre...

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Les accueils modulables

Selon les termes du dernier alinéa de l'article 375-7 du code civil (texte ici) "Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci". Par ailleurs, l'article L 222-5, 1° du code de l'action sociale et...

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